|
Vous avez 7 jours de réflexion (voir code de la consommation ci-dessous) pour accepter ou annuler votre commande. Après ces 7 jours, nous vous enverrons votre commande dès réception de votre règlement.
Garantie complémentaire de remboursement HERBALIFE : En plus de la faculté de renonciation prévue à l'article L121-5 du Code de la Consommation, HERBALIFE propose un échange de produits ou un "remboursement intégral pendant 30 jours suivant la date de réception de ces produits par le client. Renvoyez simplement les portions inutilisées au distributeur nommé ci-dessus dans les 30 jours suivant la date de réception de vos produits.
Extrait du code de la consommation (Loi des 7 jours.)
(Livre 1er, titre II, chapitre 1er, section III).
(le bon de commande que vous recevrez par la poste respecte ce code)
Article L121-23 : Les opérations visées dans l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
- Noms du fournisseur et du démarcheur
- Adresse du fournisseur
- Adresse du lieu de conclusion du contrat.
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou objets offerts ou des services proposés.
- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le delai de livraison des biens ou objets, ou d'exécution de la prestation de services.
- Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à temperament ou de vente à credit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à credit, ainsi que le taux nominal et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L313-1.
- Faculté de renonciation à l'article L121-23, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral L121-3, L121-24, L121-5 et L121-26.
Article L121-24 : Le contrat visé à l'article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L121-5. Un décret pris en Conseil D'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peux comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121.25 : (loi n.89-421 du 23 juin 1989)
Dans les septs jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121-7.
Article L121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prevu à l'article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que se soit.
(L n. 95-96 du 1er Fevrier 1995). Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des Impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas etre exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.
|
